Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence et rendu public au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000025852762#art-5