Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000034832064#art-3