Art. 3
En vigueur depuis le 15 juin 2026
Les plafonds mentionnés à l'article 3 du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 modifié sont de :
1° 28,08 euros par mètre cube de grumes récoltés, dont 5,00 euros pour la gestion forestière ;
2° 23,14 euros par mètre cube de grumes transformés en scierie.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000036868873#art-3