Art. 4
En vigueur depuis le 15 juin 2026
Si le montant total des aides demandées par l'ensemble des secteurs et éligibles dépasse les crédits disponibles, un stabilisateur est appliqué sur le montant de l'aide calculée pour chaque opérateur.
Ce stabilisateur correspond à la formule suivante :
total des crédits disponibles pour la campagne
total des aides demandées éligibles
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Prolegi/JORFTEXT000036868873#art-4