Art. 2
En vigueur depuis le 19 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sont annoncés au moins un mois à l’avance par affichage dans l’établissement intéressé et dans les souspréfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000019454397#art-2