Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service CXI du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la liste des abonnés du serveur vidéotex Francemonde.
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Prolegi/LEGITEXT000005623202#art-1