Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, téléphone professionnel, télécopie, adresse professionnelle, ville, service et fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000005623202#art-2