Art. 3

En vigueur depuis le 8 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont : tout possesseur d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptible de se connecter. Les informations accessibles par les abonnés sont : nom, profession, ville et pays de résidence.
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legi/LEGITEXT000005623202#art-3

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