Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont : tout possesseur d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptible de se connecter. Les informations accessibles par les abonnés sont : nom, profession, ville et pays de résidence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623202#art-3