Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité l'amélioration de la gestion des dossiers de demande de libération conditionnelle par la centralisation - prévue par la loi - et le traitement automatisé de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des dossiers de libération conditionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005623849#art-2