Art. 6
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005623849#art-6