Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : ― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ; ― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000023847137#art-4