Art. 5
En vigueur depuis le 13 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive. Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000023847137#art-5