Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue à l'article L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté. A titre transitoire, la déclaration effectuée au titre de l'année 2014 est conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030315086#art-1