ARRETE·3 mars 2015

Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 3 mars 2015 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II
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