Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014 NOM du fournisseur de l'officine NOM du laboratoire exploitant LIBELLÉ de la présentation IDENTIFIANT de la présentation (code CIP) DÉNOMINATION commune internationale CHIFFRE d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 NOMBRE TOTAL d'unités vendues en France du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 MONTANT total des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 CHIFFRE d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 NOMBRE TOTAL d'unités vendues en France du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 MONTANT total des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Prolegi/LEGITEXT000030315086#art-annexe-ii