Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982 cessent d'être applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057857#art-3-1