Art. 9
En vigueur depuis le 4 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée, empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, sont admis à voter par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000006054648#art-9