Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit : ORGANISATION SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Union syndicale autonome justice 2 2 Syndicat national C-JUSTICE 2 2 Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 1 1 Syndicat des greffiers de France 1 1 Fédération CFDT Interco branche justice 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000023020223#art-1