Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 septembre 2006établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023020223#art-3