Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000023020223#art-2