Titre Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS›Chapitre Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération›Sect. Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
Art. 203
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La formule du taux d'actualisation prévue à l'article R. 511-25 du code monétaire et financier est : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 10Où : i = le taux d'inflation ; g = le rendement à long terme des obligations d'Etat ; id = le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans ; n = la durée de la période de différé.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-203