Titre Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS›Chapitre Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération›Sect. Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
Art. 207
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 204 à 206, les entreprises assujetties appliquent les dernières données disponibles à la date à laquelle la rémunération est accordée. Les données statistiques officielles des Etats membres de l'Union européenne à utiliser sont celles publiées par Eurostat.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-207