Titre Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS›Chapitre Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération›Sect. Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
Art. 209
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans mentionné à l'article 203 est égal à 10 % pour une période de différé de 5 ans. Il est augmenté de quatre points de pourcentage par année de report complète supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-209