Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 79
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, la responsabilité de la fonction de gestion des risques peut être assurée au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-79-1