Titre Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne›Chapitre Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Art. 80
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'entreprise est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues à l'article 74 peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029702964#art-80-1