Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont mis à disposition, sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé, des outils scientifiquement validés et des guides d'accompagnement à destination des professionnels de santé qui réalisent ces visites médicales et de dépistage obligatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000031428365#art-5