Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 37
En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 2010 modifié fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
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Prolegi/LEGITEXT000033390949#art-37