Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 70/220/C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074461#art-3