Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 janvier 1975 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1975, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074461#art-4