Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances, le directeur des routes et de la circulation routière et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074461#art-5