Art. 5
En vigueur depuis le 12 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur : - les projets de règlement pris en application des articles L. 496, L. 498, L. 500 et L. 501 du code de la sécurité sociale ; - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072439#art-5