Art. 6
En vigueur depuis le 12 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée en matière de médecine du travail est notamment consultée sur : - les projets de règlement pris en application du titre IV du livre II du code du travail ; - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072439#art-6