Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom (de famille, marital) ; - prénom ; - date de naissance ; - sexe ; - adresse personnelle ; - numéro de fiche ; - adresse administrative ; - numéro de téléphone ; - date d'affectation ; - catégorie statutaire ; - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ; - nature et siège des lésions ; - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ; - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ; - date de la session de la commission de réforme.

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legi/LEGITEXT000005624461#art-2