Art. 3
En vigueur depuis le 22 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624461#art-3