Art. 4
En vigueur depuis le 22 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents habilités : - des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation des agents ; - des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service de ces personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005624461#art-4