Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CYCLE HEBDOMADAIRE À HORAIRES FIXES ET À HORAIRES VARIABLES
Art. 7
En vigueur depuis le 13 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont pris dans l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis.
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Prolegi/LEGITEXT000019731064#art-7