Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000039792337#art-3