Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000039792337#art-4