Titre TITRE II : IMPLANTATION ET ACCESSIBILITÉ
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux installations. Les réservoirs sont implantés sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2,5 mètres.
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Prolegi/LEGITEXT000042746232#art-4