Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles. Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).
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Prolegi/LEGITEXT000033255164#art-2