Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont : 1° Données d'identification des entreprises concernées : - dénomination sociale ; - numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ; - NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ; - numéro SIREN du redevable TVA ; - code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable. 2° Informations d'ordre économique et financier : - bénéfice forfaitaire agricole du redevable ; - chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.
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Prolegi/LEGITEXT000033255164#art-3