Art. 4
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale. Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033255164#art-4