Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 février 2000 , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000035786981#art-7