Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - le nom, le prénom, la nationalité, l'existence d'antécédents judiciaires, la date et le lieu de naissance, l'adresse, le nombre d'enfants à charge, la situation matrimoniale, l'emploi des personnes suivies ; - le nom du juge de l'application des peines et des délégués de probation ; - la désignation de la juridiction qui a prononcé la condamnation, le montant de la condamnation, la description des obligations ; - les dates de déroulement des mesures ; - les incidents.
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Prolegi/LEGITEXT000006057732#art-3