Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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Prolegi/LEGITEXT000006057732#art-4