Art. 5
En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes 78/1015/CEE du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles est abrogé à compter du 17 juin 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005624264#art-5