Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel exceptionnel comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale obligatoire d'admission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019679717#art-2