Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision d'affectation ou de détachement de l'agent sur proposition du supérieur hiérarchique direct sous l'autorité duquel s'est déroulée la période de professionnalisation. La décision de détachement est prise après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000022819439#art-4