Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022819439#art-5