Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel d'audit interne définit la politique d'audit du ministère et a pour missions : ― d'approuver la charte d'audit interne du ministère ; ― de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par la mission ministérielle d'audit interne ; ― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques ; ― d'approuver, sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne, le programme d'audit interne ; ― d'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits.
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Prolegi/LEGITEXT000026384555#art-2